Nullité et dissolution des sociétés

Dernière modification le :11 / 11 / 2003

Cette fiche a été rédigée par Azoulay Simon , Chargé de travaux dirigés à la faculté de droit d'Aix-Marseille III
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NULLITÉ ET DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS


I. Jurisprudence

- Cass. com. 28 janvier 1992 (arrêt Demuth), Bull. civ. IV, n° 36, p. 29 ; Bull. Joly 1992, p. 419, note Le Cannu. Nullité d’une société fondée sur le principe général de fraude. A comparer avec la première directive européenne du 9 mars 1968 qui limite les cas de nullité des sociétés (Voir également l’arrêt Marleasing, CJCE, 13 novembre 1990, Rev. sociétés 1991, p. 532, note Chaput).

- Cass. com. 22 juin 1999, Bull. Joly 1999, 978, note Couret ; Rev. soc. 1999, 824, note Constantin ; Defrénois 1999, 1195, note Hovasse. Nullité d’une société fictive.

- Cass. com. 12 mars 1996, RTD. civ. 1996, p. 897, obs. Mestre ; Bull. Joly 1996, 584, note Daigre. Dissolution pour justes motifs et exclusion de l’associé demandeur.


II. Cas pratique

La SARL Eurydice qui est spécialisée dans la communication publicitaire a son capital social réparti en parts égales entre la famille Patin et la famille Couffin. Ludovic Patin en est le gérant et Eric Couffin exerce les fonctions salariées de directeur artistique. Au bout de quelques années, des disputes opposent les deux familles pour des questions de "gros sous". Aucune décision ne peut plus être prise en assemblée générale car les deux groupes d’associés se neutralisent. Ludovic Patin décide alors de mettre fin aux fonctions d’Eric Couffin.

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